Les étapes de la procédure
Le retrait d’un dossier
Pour demander l’octroi d’une subvention publique, l’association doit au préalable être déclarée en préfecture.
Il lui faudra également transmettre :
• le numéro d’immatriculation SIRET (pour l’obtenir : faire la demande auprès de l’INSEE)
• le numéro RNA (Registre National des Associations) ou numéro WALDEC
Une fois son dossier complété, l’association qui a défini et chiffré ses besoins de financement adresse sa demande à la Ville. La remise des demandes de subvention doit respecter le calendrier suivant :
1- envoi de la demande par l’association – avant le 16 novembre 2023 minuit
2- instruction par les services de la Ville
3- décision – délibération du Conseil Municipal
- Pour les demandes concernant les points rencontre, les accueils de mineurs et les restaurants scolaires, vous devez remplir cet imprimé accompagné du budget prévisionnel proposé ici.
- Pour les autres demandes, vous devez remplir cet imprimé accompagné du budget prévisionnel proposé ici.
- Pour les demandes de subvention exceptionnelle, vous devez remplir cet imprimé.
L’envoi d’un dossier
La demande de subvention comprend un Imprimé de demande de subvention, un budget prévisionnel d’activité, le procès-verbal d’assemblée générale et le rapport d’activité du dernier exercice clos, les derniers relevés de comptes et livrets bancaires, ainsi qu’un RIB et une copie des statuts.
Les documents sont à adresser avant le 16 novembre 2023 minuit :
- par mail : associations@chemille-en-anjou.fr
- ou par courrier : Pôle Rayonnement – Théâtre Foirail – 105 avenue du Général de Gaulle – Chemillé – 49120 Chemillé-en-Anjou.
- Une boîte aux lettres est également à disposition au Théâtre foirail (à l’extérieur, à gauche de l’entrée principale).
L’instruction de la demande
Sur la base du dossier envoyé par l’association, les services de la Ville de Chemillé-en-Anjou instruisent la demande conformément au règlement d’attribution et vérifient notamment :
• la complétude du dossier
• le respect des échéances
• le cadre juridique et financier dans lequel s’inscrit l’association
• l’intérêt du projet au regard des objectifs de politique publique
• la cohérence entre le montant de la subvention et le projet
La décision d’octroi d’une subvention
Le conventionnement :
Une convention peut être établie, pour préciser les engagements respectifs de l’association et de la Ville de Chemillé-en-Anjou. Elle est obligatoire pour toute subvention supérieure à 23 000€ par an.
Spécificités au-delà du seuil de 153 000 € de subventions :
Dans le cas où les subventions perçues, y compris les avantages en nature, sont supérieures à 153 000 € au cours d’une même année (toutes administrations publiques confondues), l’association doit également :
• nommer un commissaire aux comptes
• publier ses comptes annuels au journal officiel dans les 3 mois qui suivent leur approbation
Les renouvellements de demande de subvention :
Il n’existe pas d’automaticité au renouvellement d’une subvention. L’association doit formuler sa demande annuellement au moyen du dossier de demande de subvention en y joignant les pièces nécessaires à l’instruction.