La commande publique est l'ensemble des contrats passés par la collectivité pour satisfaire ses besoins. C'est une notion très large qui englobe plusieurs formes de contrats tels notamment les marchés publics, les délégations de services publics, les contrats de partenariat public/privé.
Conformément aux nouvelles règles européennes, les candidats à un marché public ont pour obligation de remettre leur offre sous forme numérique dès 40.000 € HT. Toutes les communications et tous les échanges d’informations sont à effectuer par des moyens de communication électronique depuis le 1er octobre 2018.
Le code de la commande publique impose ainsi qu’à compter de cette date:
• les données essentielles des marchés (art. R2196-1) soient obligatoirement publiées sur le profil acheteur,
• les plis des candidats soient déposés par voie dématérialisée sur le profil acheteur,
• la correspondance avec les candidats soit dématérialisée.
La plateforme de dématérialisation de CEA : https://www.marches-securises.fr