Un projet de travaux ou d’aménagement ? Prenez contact avec le service urbanisme. Vous y trouverez les renseignements nécessaires sur les procédures à suivre, les règles applicables.

Les règles d’urbanisme applicables

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) : document élaboré par la commune qui, entre autre, fixe les règles et les servitudes d’utilisations des sols. Il comporte notamment un zonage, délimitant les périmètres dans lesquels vont s’appliquer les dispositions du règlement.

Les règlements de lotissement : chaque lotissement est susceptible d’avoir un règlement spécifique. Celui-ci est en principe fourni à l’achat du terrain et applicable pendant au moins 10 ans à compter de l’arrêté autorisant le lotissement.

Les périmètres Monuments Historiques : le Code du patrimoine  est une réglementation qui vient s’ajouter au PLU. Ces périmètres de protection d’un rayon de 500 mètres autour des Monuments Historiques classés ou inscrits imposent l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France sur tous les projets. Cette règlementation a pour objectif de protéger et de mettre en valeur le patrimoine notamment le patrimoine bâti. Ces documents déterminent dans quelle mesure et, le cas échéant, avec quelles contraintes votre projet est réalisable.

La Réglementation Locale sur la Publicité (RLP) est une réglementation qui régit les dispositifs publicitaires et les enseignes sur le territoire de la commune déléguée de Chemillé.

Les démarches d’urbanisme

Les autorisations d’urbanisme doivent être obtenues préalablement à tous travaux. Les formulaires et le bordereau des pièces à joindre à chaque demande sont disponibles sur le site www.service-public.fr. Pour tout renseignement, contacter le service urbanisme.

Le certificat d’urbanisme

De simple information ou opérationnel, il permet de connaître la constructibilité d’un terrain, les servitudes, les taxes et participations qui y sont attachées et, le cas échéant, la possibilité de réaliser un projet. Un certificat d’urbanisme ne vaut pas autorisation de travaux. Il est valable 18 mois. Cliquez ici pour accéder au formulaire en ligne

Le permis de construire

Cette autorisation concerne toute construction nouvelle ou modification d’une construction existante telles que : nouvelle construction ou extension de plus de 20 m² de surface de plancher y compris les annexes à l’habitation (abri de jardin, local technique,…), piscine couverte, changement de destination des constructions (habitation en bureau, en commerce, etc….) avec travaux. Cliquez ici pour accéder au formulaire en ligne de maison individuelle ou ses annexes

La déclaration préalable

Cette formalité concerne les travaux exemptés de permis de construire tels que : clôture, nouvelle construction ou extension inférieure à 20 m² de surface de plancher y compris les annexes à l’habitation (abri de jardin, local technique,…), ou extension d’une construction existante supérieure à 20m² et inférieure à 40m² située en zone urbaine et n’ayant pas pour effet de porter la surface de plancher à plus de 170m², modification de l’aspect extérieur (toiture, changement de menuiseries…), piscine non couverte, changement de destination sans travaux. Cliquez ici pour accéder au formulaire en ligne

Le permis de démolir

Le permis de démolir concerne la démolition partielle ou totale d’un bâtiment. Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de permis d’aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir. Cliquez ici pour accéder au formulaire en ligne

Le permis d’aménager

Un permis d’aménager est notamment exigé pour les opérations de lotissement (divisions foncières), de remembrement, d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m². Cliquez ici pour accéder au formulaire en ligne

 

Pour en savoir plus renseignez-vous auprès du service ADS de Mauges Communauté

 

Le recours à l’architecte est obligatoire lorsque

  • le demandeur du permis de construire est une « personne morale » (société, associations etc…)
  • le projet présenté dans le permis de construire a pour conséquence de porter la surface de la construction au-delà de 170m² de surface ou d’emprise constitutive de surface de plancher.Pour vous aider dans votre recherche d’architecte, cliquez ici

 

Vous avez déposé votre permis ou votre déclaration préalable

  • Le dépôt du dossier

Il s’effectue à la mairie sur place ou par voie postale par recommandé avec accusé de réception. Il donne lieu à la remise d’un récépissé de dépôt et à l’attribution d’un numéro de dossier. Il fait l’objet d’un affichage en mairie.

  • Délai d’obtention

Déclaration préalable : 1 mois maximum

Permis de construire maison individuelle : 2 mois maximum

Autre permis: 3 mois maximum

Ces délais sont majorés dans certains cas. Par exemple, dans les périmètres de Monuments Historiques :

Pour les déclarations préalables : un mois supplémentaire

Pour les permis : deux mois supplémentaire

De même, l’instruction des permis de construire concernant les Établissements Recevant du Public (ERP) est de 5 mois. Il s’agit des écoles, des commerces etc..

Ces délais ne commencent à courir qu’à partir du moment où le dossier est complet. La liste des pièces à fournir pour chaque dossier est disponible sur le site www.service-public.fr ou en mairie.

Vous avez obtenu votre permis de construire ou votre décision de non opposition à votre déclaration préalable

N’oubliez pas :

  • L’affichage sur le terrain. Il vous appartient de procéder à l’affichage de l’autorisation qui vous a été accordée, dès sa notification et pendant toute la durée du chantier à un endroit visible depuis le domaine public. L’affichage doit comporter certaines mentions légales. Il doit être effectué sur un panneau de format rectangulaire aux dimensions supérieures à 80cm. Cliquez ici pour en savoir plus
  • La déclaration d’ouverture de chantier (lien) à déposer ou envoyer à la mairie. Cliquez ici pour accéder au formulaire en ligne
  • Vous devez commencer vos travaux dans un délai de trois ans maximum après l’obtention de l’autorisation et ne pas interrompre le chantier pendant une période supérieure à un an, à défaut votre autorisation sera périmée.
  • La demande d’utilisation du domaine public : cette autorisation est nécessaire si vous déménagez ou si vous faites des travaux qui vous obligent à stationner ou à encombrer une partie de la route (véhicules, échafaudages, bennes…). L’autorisation donnera lieu a un arrêté municipal que vous devrez garder et présenter le cas échéant, pendant la durée d’occupation du domaine public. Pour adresser votre demande, veuillez contacter votre mairie au minimum 15 jours avant l’opération projetée.
  • Fin de chantier : vous devez déposer votre déclaration d’achèvement et de conformité en mairie. Cliquez ici pour accéder au formulaire en ligne

En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à la déclaration d’achèvement des travaux indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012. Si le projet concerne un Établissement Recevant du Public, une attestation concernant les règles d’accessibilité doit être jointe.

Un contrôle de vos travaux pourra être effectué dans les trois mois qui suivront ce dépôt.

Cas particulier : vous aménagez votre local d’activité/commerce

N’oubliez pas d’effectuer une demande d’autorisation de travaux pour l’aménagement intérieur si votre projet concerne un établissement recevant du public (ERP) et qu’il n’est pas soumis à permis de construire. Cette démarche permet d’étudier les conditions de sécurité et d’accessibilité de votre établissement.

Si vous désirez doter votre établissement d’une enseigne vous devez préalablement demander l’autorisation.