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Publié le lundi 20 mars 2017

À partir du 1er mars 2017,  le recours à un architecte pour les dossiers de permis de construire sera obligatoire dès 150 m² de surface de plancher contre 170 m² aujourd’hui.

Ce seuil s’applique aux particuliers qui souhaitent construire ou modifier un bâtiment, qu’il soit destiné à leur propre usage ou à la location. Il ne s’applique pas aux constructions à usage agricole qui sont, elles, soumises à un seuil de 800 m².

Cette obligation découle d’un décret du 16 décembre 2016 qui vient préciser la « Loi du 7 juillet 2016 » relative à la « liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ».

Nous vous invitons donc à vérifier avec les professionnels qui vous accompagnent si votre projet est soumis à cette obligation.